Apple contre Copie France : Acte 1

Si les différends relatifs à la rémunération pour copie privée peuvent se régler à l’amiable, à l’instar de la société Free et de sa Freebox Révolution, d’autres empruntent la voie judiciaire, comme Apple et ses Ipads.

Dans l’attente d’un arrêt du Conseil d’Etat relatif à la validité de la décision n°13 de la Commission copie privée, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Apple à verser à Copie France, la somme de 5 millions d’euros à titre provisionnel (TGI Paris, 3ème Chambre, 4ème section, 30 mai 2013).

Cette somme correspond, selon le Tribunal, au montant de la rémunération pour copie privée due à Copie France sur les Ipads vendus par Apple de février à décembre 2011.

Rappelons que cette rémunération (ou redevance) constitue la mise en œuvre de l’exception de copie privée permettant de copier une œuvre protégée sur un support d’enregistrement (baladeur, clé USB, tablette, mobile, CD, DVD…) sans accord préalable de l’auteur. Cette rémunération est payée par l’utilisateur lors de l’achat du support vierge et est ensuite reversée à la société Copie France chargée de la redistribuer aux ayants droit.

Cette rémunération est fixée par la Commission copie privée pour chaque support d’enregistrement, selon le type de support, sa durée et sa capacité d’enregistrement, mais aussi en fonction de son usage par les utilisateurs.

En l’espèce, Apple soutient que la décision n°13 de la Commission copie privée relative aux tablettes tactiles multimédias est illicite car elle a été adoptée sans étude d’usage et par référence à la décision n°11 sur les téléphones mobiles multimédias, annulée par le Conseil d’Etat. Cette décision n°11 avait en effet été annulée car elle ne prenait pas en compte l’usage professionnel desdits supports (voir en ce sens CJUE Padawan/ SGAE C-467/08 du 21 octobre 2010).

Dans ces conditions, Apple estime qu’elle n’est débitrice à l’égard de Copie France d’aucune facture en exécution de la décision n°13.

Apple a donc saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision n°13 et a contesté devant le TGI de Paris l’obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs d’Ipad.

Le TGI de Paris a considéré que la décision n°13 était exécutoire tant que le Conseil d’Etat ne l’avait pas annulée. Néanmoins, il a estimé qu’il existait des doutes sérieux sur sa légalité, le conduisant à surseoir à statuer sur le fond.

Malgré ce sursis à statuer, les juges ont décidé d’octroyer une provision à Copie France, estimant que sa créance à l’égard d’Apple était bien établie. En effet, cette créance est fondée sur l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif au principe de la rémunération pour copie privée, qui a une valeur supérieure dans la hiérarchie des normes à la décision n°13.

Ainsi, quand bien même cette décision serait annulée par le Conseil d’Etat dans les semaines à venir (Acte 2 à suivre sur le blog !), la rémunération pour copie privée sur les Ipads vendus par Apple en 2011 resterait due à Copie France. En revanche, la somme allouée à Copie France pourra toujours être rediscutée devant le juge judiciaire, une fois que le Conseil d’Etat aura tranché.

Précisons enfin que le Rapport Lescure de mai dernier, constate que la rémunération pour copie privée est aujourd’hui de plus en plus fragilisée. En effet, l’acte de copie recule chez les usagers, au profit de l’accès direct aux œuvres, grâce notamment, aux appareils connectés à Internet.

Ainsi, le Rapport préconise la création d’une taxe sur les appareils connectés, relativement faible (1%), qui corrigerait un transfert de valeur : les usagers sont prêts à débourser des sommes importantes pour acquérir ces appareils connectés, mais sont de moins en moins enclins à payer les contenus auxquels ils permettent l’accès. Pour davantage de simplicité, cette taxe sur les appareils connectés pourrait être fusionnée avec la rémunération pour copie privée.

Enfin le Rapport  propose d’étendre le champ de la rémunération pour copie privée à l’espace de stockage cloud et de ne plus se limiter aux supports physiques. Affaire à suivre.