Fichier client non déclaré à la CNIL et nullité de la vente

Par un arrêt de cassation rendu le 25 juin 2013 (n°12-17037), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 1128 du Code civil et de l’article 22 de la loi informatique et liberté (LIL) du 6 janvier 1978 que :

« Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société X. d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite ».

L’article 22 de la LIL impose une déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

En l’absence de déclaration d’un fichier, le contrevenant s’expose à un emprisonnement de 5 ans et/ou une amende de 300.000 euros (art. 226-16 du Code pénal).

Cependant, quid des sanctions civiles ?

Dans le cas présent, une société de commerce de vente de vins avait constitué un fichier clientèle et avait décidé de le céder à un tiers. Ce tiers a décidé de demander la nullité de la vente pour objet illicite en raison de l’absence de déclaration.

Rappelons que pour qu’un contrat soit valable il doit réunir 4 conditions :

-         les parties doivent être capables juridiquement;

-         elles doivent avoir consenti en pleine connaissance de cause à l’acte;

-         le contrat doit avoir une cause ;

-         le contrat doit avoir un objet.

Si l’une de ces 4 conditions fait défaut, le contrat est nul.

Le contrat de vente du fichier clientèle semblait remplir les trois premières conditions. Cependant l’objet du contrat n’était pas licite. En effet, comme il a été rappelé ci-dessus l’absence de déclaration à la CNIL d’un fichier client constitue un délit pénal. Ainsi céder un fichier non déclaré revient à s’engager sur un fait illicite. La vente a donc un objet illicite.

Dans ces conditions, la vente doit être annulée en raison de son objet illicite. L’arrêt de la Cour d’appel a donc à juste titre été cassé pour avoir jugé que « la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité ».

Si la LIL ne prévoit pas de sanction civile spécifique en cas de défaut de déclaration d’un fichier client, il n’en reste pas moins que le droit commun des contrats trouve à s’appliquer. Les juges d’appel l’avaient semble-t-il oublié…