Fichier client non déclaré à la CNIL et nullité de la vente

Par un arrêt de cassation rendu le 25 juin 2013 (n°12-17037), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 1128 du Code civil et de l’article 22 de la loi informatique et liberté (LIL) du 6 janvier 1978 que :

« Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société X. d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite ».

L’article 22 de la LIL impose une déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

En l’absence de déclaration d’un fichier, le contrevenant s’expose à un emprisonnement de 5 ans et/ou une amende de 300.000 euros (art. 226-16 du Code pénal).

Cependant, quid des sanctions civiles ?

Dans le cas présent, une société de commerce de vente de vins avait constitué un fichier clientèle et avait décidé de le céder à un tiers. Ce tiers a décidé de demander la nullité de la vente pour objet illicite en raison de l’absence de déclaration.

Rappelons que pour qu’un contrat soit valable il doit réunir 4 conditions :

-         les parties doivent être capables juridiquement;

-         elles doivent avoir consenti en pleine connaissance de cause à l’acte;

-         le contrat doit avoir une cause ;

-         le contrat doit avoir un objet.

Si l’une de ces 4 conditions fait défaut, le contrat est nul.

Le contrat de vente du fichier clientèle semblait remplir les trois premières conditions. Cependant l’objet du contrat n’était pas licite. En effet, comme il a été rappelé ci-dessus l’absence de déclaration à la CNIL d’un fichier client constitue un délit pénal. Ainsi céder un fichier non déclaré revient à s’engager sur un fait illicite. La vente a donc un objet illicite.

Dans ces conditions, la vente doit être annulée en raison de son objet illicite. L’arrêt de la Cour d’appel a donc à juste titre été cassé pour avoir jugé que « la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité ».

Si la LIL ne prévoit pas de sanction civile spécifique en cas de défaut de déclaration d’un fichier client, il n’en reste pas moins que le droit commun des contrats trouve à s’appliquer. Les juges d’appel l’avaient semble-t-il oublié…

 

 

L’œuvre photographique : conditions d’accès à la protection par le droit d’auteur

A l’heure où beaucoup se considèrent comme des auteurs en herbe, une mise au point sur la photographie comme œuvre de l’esprit s’impose.

Pour accéder au rang d’œuvre, une photographie doit être reconnue comme originale. L’originalité s’entend comme l’empreinte de la personnalité de son auteur et s’apprécie ici à partir des éléments suivants : « le cadrage, l’instant convenable de la prise de vue, la qualité des contrastes de couleurs et de reliefs, le jeu de la lumière et des volumes, enfin le choix de l’objectif et de la pellicule ainsi que le tirage » (CA Paris 11 juin 1990 ; RIDA oct. 1990, p. 293).

Pendant plusieurs années les juges ont été plutôt laxistes dans leur appréciation de l’originalité des photographies, faisant dire à certains que la « quasi-totalité des photographies » sont protégées par le droit d’auteur.

A compter de la fin des années 2000 et avec l’avènement du numérique, les juges ont adopté la tendance inverse et apprécient dorénavant strictement la condition d’originalité.

On distingue désormais l’œuvre photographique et la simple prestation technique dénuée de toute originalité.

Cette position a d’ailleurs été adoptée par le juge des référés le 2 août 2013 dans une affaire de clichés de robes de mariés et d’un DJ. Le juge a estimé :

« La contrefaçon en matière de droit d’auteur ne peut être retenue pour fonder des mesures d’interdiction que pour autant qu’elle est établie avec suffisamment d’évidence devant le juge des référés.

Il convient de constater que les clichés publiés sur le site lilamariage sont des clichés dénués de toute originalité pris selon les angles habituels pour mettre en valeur et promouvoir des vêtements, qu’il n’existe aucun décor spécifique choisi par M. M. et que les costumes sont ceux créés par Mme B.

En conséquence, les demandes fondées sur la publication des clichés de M. M. sur le site lilamariage se heurte à une contestation sérieuse.

Pour ce qui est des clichés montrant M. B. dans son activité de disc-jockey, M. M. ne démontre pas davantage que son rôle de photographe professionnel a dépassé la mise en œuvre de la technique qu’il maîtrise bien comme tout professionnel de la photographie et que l’empreinte de sa personnalité ressort de ces clichés.

Ainsi la vraisemblance de la contrefaçon n’est pas établie et en conséquence, M. M. sera débouté de ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses clichés. »

Ainsi, pour accéder au rang d’œuvre une photographie doit « dépasser la mise en œuvre de la technique », afin de pouvoir percevoir l’empreinte de la personnalité du photographe.

Cette empreinte de la personnalité s’apprécie en fonction des choix opérés par le photographe sur l’instant de la prise de vue, le cadrage ou encore le jeu des lumières.

Le photographe, simple technicien, ne peut être considéré comme auteur et ne pourra donc engager aucune action au titre de la contrefaçon de droit d’auteur.