Fichier client non déclaré à la CNIL et nullité de la vente

Par un arrêt de cassation rendu le 25 juin 2013 (n°12-17037), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 1128 du Code civil et de l’article 22 de la loi informatique et liberté (LIL) du 6 janvier 1978 que :

« Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société X. d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite ».

L’article 22 de la LIL impose une déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

En l’absence de déclaration d’un fichier, le contrevenant s’expose à un emprisonnement de 5 ans et/ou une amende de 300.000 euros (art. 226-16 du Code pénal).

Cependant, quid des sanctions civiles ?

Dans le cas présent, une société de commerce de vente de vins avait constitué un fichier clientèle et avait décidé de le céder à un tiers. Ce tiers a décidé de demander la nullité de la vente pour objet illicite en raison de l’absence de déclaration.

Rappelons que pour qu’un contrat soit valable il doit réunir 4 conditions :

-         les parties doivent être capables juridiquement;

-         elles doivent avoir consenti en pleine connaissance de cause à l’acte;

-         le contrat doit avoir une cause ;

-         le contrat doit avoir un objet.

Si l’une de ces 4 conditions fait défaut, le contrat est nul.

Le contrat de vente du fichier clientèle semblait remplir les trois premières conditions. Cependant l’objet du contrat n’était pas licite. En effet, comme il a été rappelé ci-dessus l’absence de déclaration à la CNIL d’un fichier client constitue un délit pénal. Ainsi céder un fichier non déclaré revient à s’engager sur un fait illicite. La vente a donc un objet illicite.

Dans ces conditions, la vente doit être annulée en raison de son objet illicite. L’arrêt de la Cour d’appel a donc à juste titre été cassé pour avoir jugé que « la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité ».

Si la LIL ne prévoit pas de sanction civile spécifique en cas de défaut de déclaration d’un fichier client, il n’en reste pas moins que le droit commun des contrats trouve à s’appliquer. Les juges d’appel l’avaient semble-t-il oublié…

 

 

L’œuvre photographique : conditions d’accès à la protection par le droit d’auteur

A l’heure où beaucoup se considèrent comme des auteurs en herbe, une mise au point sur la photographie comme œuvre de l’esprit s’impose.

Pour accéder au rang d’œuvre, une photographie doit être reconnue comme originale. L’originalité s’entend comme l’empreinte de la personnalité de son auteur et s’apprécie ici à partir des éléments suivants : « le cadrage, l’instant convenable de la prise de vue, la qualité des contrastes de couleurs et de reliefs, le jeu de la lumière et des volumes, enfin le choix de l’objectif et de la pellicule ainsi que le tirage » (CA Paris 11 juin 1990 ; RIDA oct. 1990, p. 293).

Pendant plusieurs années les juges ont été plutôt laxistes dans leur appréciation de l’originalité des photographies, faisant dire à certains que la « quasi-totalité des photographies » sont protégées par le droit d’auteur.

A compter de la fin des années 2000 et avec l’avènement du numérique, les juges ont adopté la tendance inverse et apprécient dorénavant strictement la condition d’originalité.

On distingue désormais l’œuvre photographique et la simple prestation technique dénuée de toute originalité.

Cette position a d’ailleurs été adoptée par le juge des référés le 2 août 2013 dans une affaire de clichés de robes de mariés et d’un DJ. Le juge a estimé :

« La contrefaçon en matière de droit d’auteur ne peut être retenue pour fonder des mesures d’interdiction que pour autant qu’elle est établie avec suffisamment d’évidence devant le juge des référés.

Il convient de constater que les clichés publiés sur le site lilamariage sont des clichés dénués de toute originalité pris selon les angles habituels pour mettre en valeur et promouvoir des vêtements, qu’il n’existe aucun décor spécifique choisi par M. M. et que les costumes sont ceux créés par Mme B.

En conséquence, les demandes fondées sur la publication des clichés de M. M. sur le site lilamariage se heurte à une contestation sérieuse.

Pour ce qui est des clichés montrant M. B. dans son activité de disc-jockey, M. M. ne démontre pas davantage que son rôle de photographe professionnel a dépassé la mise en œuvre de la technique qu’il maîtrise bien comme tout professionnel de la photographie et que l’empreinte de sa personnalité ressort de ces clichés.

Ainsi la vraisemblance de la contrefaçon n’est pas établie et en conséquence, M. M. sera débouté de ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses clichés. »

Ainsi, pour accéder au rang d’œuvre une photographie doit « dépasser la mise en œuvre de la technique », afin de pouvoir percevoir l’empreinte de la personnalité du photographe.

Cette empreinte de la personnalité s’apprécie en fonction des choix opérés par le photographe sur l’instant de la prise de vue, le cadrage ou encore le jeu des lumières.

Le photographe, simple technicien, ne peut être considéré comme auteur et ne pourra donc engager aucune action au titre de la contrefaçon de droit d’auteur.

Apple contre Copie France : Acte 1

Si les différends relatifs à la rémunération pour copie privée peuvent se régler à l’amiable, à l’instar de la société Free et de sa Freebox Révolution, d’autres empruntent la voie judiciaire, comme Apple et ses Ipads.

Dans l’attente d’un arrêt du Conseil d’Etat relatif à la validité de la décision n°13 de la Commission copie privée, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Apple à verser à Copie France, la somme de 5 millions d’euros à titre provisionnel (TGI Paris, 3ème Chambre, 4ème section, 30 mai 2013).

Cette somme correspond, selon le Tribunal, au montant de la rémunération pour copie privée due à Copie France sur les Ipads vendus par Apple de février à décembre 2011.

Rappelons que cette rémunération (ou redevance) constitue la mise en œuvre de l’exception de copie privée permettant de copier une œuvre protégée sur un support d’enregistrement (baladeur, clé USB, tablette, mobile, CD, DVD…) sans accord préalable de l’auteur. Cette rémunération est payée par l’utilisateur lors de l’achat du support vierge et est ensuite reversée à la société Copie France chargée de la redistribuer aux ayants droit.

Cette rémunération est fixée par la Commission copie privée pour chaque support d’enregistrement, selon le type de support, sa durée et sa capacité d’enregistrement, mais aussi en fonction de son usage par les utilisateurs.

En l’espèce, Apple soutient que la décision n°13 de la Commission copie privée relative aux tablettes tactiles multimédias est illicite car elle a été adoptée sans étude d’usage et par référence à la décision n°11 sur les téléphones mobiles multimédias, annulée par le Conseil d’Etat. Cette décision n°11 avait en effet été annulée car elle ne prenait pas en compte l’usage professionnel desdits supports (voir en ce sens CJUE Padawan/ SGAE C-467/08 du 21 octobre 2010).

Dans ces conditions, Apple estime qu’elle n’est débitrice à l’égard de Copie France d’aucune facture en exécution de la décision n°13.

Apple a donc saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision n°13 et a contesté devant le TGI de Paris l’obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs d’Ipad.

Le TGI de Paris a considéré que la décision n°13 était exécutoire tant que le Conseil d’Etat ne l’avait pas annulée. Néanmoins, il a estimé qu’il existait des doutes sérieux sur sa légalité, le conduisant à surseoir à statuer sur le fond.

Malgré ce sursis à statuer, les juges ont décidé d’octroyer une provision à Copie France, estimant que sa créance à l’égard d’Apple était bien établie. En effet, cette créance est fondée sur l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif au principe de la rémunération pour copie privée, qui a une valeur supérieure dans la hiérarchie des normes à la décision n°13.

Ainsi, quand bien même cette décision serait annulée par le Conseil d’Etat dans les semaines à venir (Acte 2 à suivre sur le blog !), la rémunération pour copie privée sur les Ipads vendus par Apple en 2011 resterait due à Copie France. En revanche, la somme allouée à Copie France pourra toujours être rediscutée devant le juge judiciaire, une fois que le Conseil d’Etat aura tranché.

Précisons enfin que le Rapport Lescure de mai dernier, constate que la rémunération pour copie privée est aujourd’hui de plus en plus fragilisée. En effet, l’acte de copie recule chez les usagers, au profit de l’accès direct aux œuvres, grâce notamment, aux appareils connectés à Internet.

Ainsi, le Rapport préconise la création d’une taxe sur les appareils connectés, relativement faible (1%), qui corrigerait un transfert de valeur : les usagers sont prêts à débourser des sommes importantes pour acquérir ces appareils connectés, mais sont de moins en moins enclins à payer les contenus auxquels ils permettent l’accès. Pour davantage de simplicité, cette taxe sur les appareils connectés pourrait être fusionnée avec la rémunération pour copie privée.

Enfin le Rapport  propose d’étendre le champ de la rémunération pour copie privée à l’espace de stockage cloud et de ne plus se limiter aux supports physiques. Affaire à suivre.

 

 

 

 

 

 

Réseaux sociaux et propos injurieux contre son employeur

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013 est venue confirmer l’intérêt de bien paramétrer son compte Facebook.

En l’espèce, une ancienne salariée avait tenu les propos suivant sur son compte Facebook : « extermination des directrices chieuses », « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! ». Son compte était paramétré de façon restreinte et seulement quelques personnes agréées pouvaient y avoir accès, dont son ancien employeur.

Ce paramétrage restreint est favorable au titulaire du compte puisqu’on ne peut venir lui reprocher le délit d’injure publique (parole offensante adressée à une personne dans le but de la blesser délibérément en cherchant à l’atteindre dans son honneur et sa dignité).

En effet, la Cour a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que des propos adressés aux seules personnes agréées par le titulaire d’un compte Facebook, en nombre très restreint, ne constituaient pas des injures publiques. La Cour précise que ces personnes « formaient une communauté d’intérêts« , ainsi le caractère public des propos tenus devait être exclu.

Dans ces conditions, le titulaire du compte ne pouvait se voir reprocher le délit d’injure publique punit d’une amende 12.000 euros.

Néanmoins, le titulaire d’un compte Facebook paramétré de façon restreinte peut se voir reprocher le délit d’injure non publique. C’est d’ailleurs le motif de cassation pris par la Cour : la Cour d’appel n’a pas recherché si les propos tenus par le titulaire du compte pouvaient constituer le délit d’injure non publique.

Ce délit est puni quant à lui d’une amende de 38 euros, outre les éventuels dommages-intérêts à la victime.

En somme le paramétrage d’un compte Facebook est essentiel car les risques juridiques ne seront pas les mêmes que le compte soit public ou restreint.

Une question reste néanmoins posée: quid d’un compte Facebook paramétré de façon restreinte, mais dont le nombre d’amis est important (exemple 300 « amis »)?

Il n’est pas certain que les juges considèrent que ces personnes forment une communauté d’intérêts, excluant la qualification d’injure publique. D’ailleurs la Cour de cassation précise bien que c’est parce que les personnes agréées par le titulaire du compte étaient « en nombre très restreint« , qu’elle formaient une communauté d’intérêts.

Ainsi, la qualification d’injure publique ou privée se fera au cas par cas en fonction de 2 critères: le paramétrage du compte et le nombre d’amis ayant accès au compte.

 

 

 

De la responsabilité de l’hébergeur d’un site Internet

Responsabilité de l’hébergeur et contenu manifestement illicite

Si la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) prévoit que l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet ou stocke sur Internet (article 6-I-7 LCEN), elle dispose que sa responsabilité peut être engagée s’il ne supprime pas un contenu qui lui est notifié [selon les formes prévues à l’article 6-I-5 de la LCEN] et qui présente un caractère « manifestement illicite » [Cons. Const. 10 juin 2004, n°2004-496, point 9].

Quid de ces contenus manifestement illicites ?

La notion de contenu « manifestement illicite » a été précisée par le Conseil constitutionnel dans ses réserves d’interprétation sur la LCEN.

Le Conseil a considéré que la responsabilité de l’hébergeur qui n’a pas retiré une information notifiée comme illicite peut être engagée si cette information présente manifestement un tel caractère ou si son retrait a été ordonné par un juge.

Cependant, aucune définition des contenus « manifestement illicites » n’a suivie.
La jurisprudence a alors pu distinguer deux cas de figures :
- les contenus pour lesquels une notification devait être envoyée à l’hébergeur pour qu’ils soient supprimés ;
- les contenus manifestement illicites pour lesquels aucune notification ne serait nécessaire (TGI Paris 05/02/2008 3ème chambre 1ère section, n°RG 05/07148).
Dans cette seconde hypothèse, l’hébergeur a l’obligation de supprimer de lui-même et sans attendre une décision de justice, les contenus en matière de pédophilie, crime contre l’humanité et incitation à la haine raciale (cf. article 6-I-7 LCEN et pour lesquels un dispositif spécifique de signalement doit être mis en place).
Faut-il en conclure que les contenus manifestement illicites correspondent nécessairement aux trois contenus visés à l’article 6-I-7 de la LCEN ?
La réponse semble être négative.

En effet, les juges ont précisé que : « Pour tous les autres cas et notamment les cas de contrefaçon, l’hébergeur (…) n’est tenu responsable que pour autant qu’il ait eu une connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus stockés » (cf. TGI Paris précité). Cette connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus stockés s’acquiert par la voie de la notification.
De plus, quel serait alors l’intérêt de la notification prévue à l’article 6-I-5 de la LCEN ? En effet, prétendre que les contenus manifestement illicites ne peuvent être constitués que des contenus en matière de pédophilie, crime contre l’humanité et incitation à la haine raciale, reviendrait à priver de sens la LCEN et son dispositif de notification.
D’ailleurs si une jurisprudence récente a rappelé que seuls ces trois contenus devaient être supprimés par l’hébergeur sans attendre une décision de justice (CA Paris 4 avril 2013, Pôle 1, Chambre 2, n°RG 12/12001), elle a estimé que le contenu litigieux ne constituait pas un contenu manifestement illicite (ou « trouble manifestement illicite », les juges ne faisant a priori pas de distinction). Dès lors, la responsabilité de l’hébergeur ne pouvait être engagée en raison de l’absence de retrait suite à la notification du demandeur.

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris vient confirmer la décision du juge des référés qui avait jugé que les propos tenus par un blogueur n’étaient pas manifestement illicites pour justifier leur retrait du blog. La responsabilité de l’hébergeur ne pouvait donc être engagée.
En l’espèce, un blogueur avait réagi sur son blog suite à l’interview de la réalisatrice du film « La Rafle » dans laquelle cette dernière estimait que : « On pleure pendant La Rafle parce qu’on ne peut que pleurer. Sauf si on est un enfant gâté de l’époque, sauf si on se délecte du cynisme au cinéma, sauf si on considère que les émotions humaines sont une abomination ou une faiblesse. C’est du reste ce que pensait Hitler : que les émotions sont de la sensiblerie. Il est intéressant de voir que ces pisse-froid rejoignent Hitler en esprit, non ? ».

Le blogueur a alors posté l’article « Rose Bosch devrait fermer sa g… » en octobre 2010, dans lequel il écrit: « Il y a quelques jours, lors de la promo du DVD du film « La Rafle » sa réalisatrice, Roselyne Bosch donc, a tenu des propos d’une connerie affligeante […] Outre le fait notable de dire une des plus grosses conneries de ces dernières années et qu’elle devrait tourner sa langue sept fois dans sa bouche avant d’insulter l’intelligence du spectateur, ce qui me choque le plus est l’incroyable narcissisme dont elle fait preuve. Car de comparer ceux qui n’ont pas pleuré lors de son film à Hitler est une bêtise ; non seulement on peut aimer son film sans pleurer, mais l’inverse est aussi possible, j’en suis un bon exemple ! ».
La réalisatrice, offensée par ces propos, demande à l’hébergeur du blog, OVERBLOG, de supprimer ce post. Cependant, OVERBLOG estime que cet article ne constitue pas un contenu manifestement illicite et refuse de le retirer.
Rose Bosch décide alors de demander le retrait des propos devant les tribunaux.
Les juges déboutent la réalisatrice de sa demande en considérant que : « l’article incriminé, qui rebondit sur ces propos [propos tenus par Rose Bosch dans son interview] ne caractérise pas une attaque contre la personne de Mme Rose Bosch, ni contre son œuvre ou sa réputation ; qu’il est davantage l’expression, en des termes certes vulgaires mais demeurant dans le champ de la liberté de critique et d’expression, sans dégénérer en abus, d’un désaccord sur la position de l’appelante […] ».

C’est donc la liberté d’expression qui a primé dans cette décision : une critique circonstanciée, même vulgaire, ne constitue par un contenu manifestement illicite que l’hébergeur d’un blog a l’obligation de supprimer.

Dans une ordonnance plus contestable du même jour, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l’hébergeur n’a pas à apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu (TGI Paris, ordonnance de référé, 4 avril 2013).

L’enseigne H&M considère que des vidéos, images et photographies diffusées sur les sites de YOUTUBE et GOOGLE sont diffamatoires et constituent une contrefaçon de sa marque.

Si le juge rappelle qu’il n’appartient qu’au juge du fond de déterminer si ces 2 atteintes ont été commises, il précise qu’il peut apprécier leur vraisemblance.

S’agissant de la contrefaçon de la marque, le juge des référés estime qu’il est vraisemblable que la marque n’a pas été utilisée dans la vie des affaires (cf. CJCE Arsenal 12 novembre 2002) mais seulement dans un but d’information. Dès lors, la contrefaçon de la marque n’apparaît pas vraisemblable.

S’agissant de l’appréciation du caractère diffamatoire des contenus litigieux, le juge précise qu’elle « suppose une analyse des circonstances ayant présidé à leur diffusion, laquelle échappe par principe à celui qui n’est qu’un intermédiaire technique ».

Le juge des référés précise également que : « diffamation, à la supposer constituée n’égale pas forcément trouble manifestement illicite ».

Le juge estime donc que l’hébergeur n’est pas tenu d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu qui lui a pourtant été notifié selon les formes prescrites par la LCEN.

Cette décision est contestable. En effet, comme précisé en introduction, l’hébergeur n’est tenu de supprimer les contenus qui lui sont notifiés que s’ils constituent des contenus manifestement illicites.

Dès lors, bien que n’ayant aucune obligation de surveillance des contenus stockés, a priori, l’hébergeur peut voir sa responsabilité engagée si une fois informé du caractère manifestement illicite d’un contenu, il n’ordonne pas son retrait promptement ou n’en rend pas l’accès impossible.

En pratique, l’hébergeur apprécie donc le caractère manifestement illicite d’un contenu à la réception de la notification. Preuve en est, l’ordonnance précise que les sociétés GOOGLE et YOUTUBE n’ont pas retiré les contenus litigieux car elles « considéraient que ces contenus n’étaient pas manifestement illicites ».

Ainsi, juger que l’hébergeur n’a pas à apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu notifié selon les formes prescrites par la LCEN, revient à priver de sens la LCEN et son dispositif de notification.

Enfin, notons que cette décision du juge des référés est toute aussi surprenante dans son dispositif : le juge ordonne le retrait des contenus litigieux alors qu’il vient de déclarer les hébergeurs irresponsables. Son fondement ? « Un souci d’apaisement ».
En conclusion, la question de la responsabilité des hébergeurs et des contenus « manifestement illicites » n’a pas fini de se poser : les hébergeurs arguant du caractère non manifestement illicite des contenus notifiés, les demandeurs du contraire.